Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 11 octobre 2016, vise à inscrire à l’état civil les actes de naissance des enfants nés à l’étranger par le biais d’une gestation pour autrui (GPA). Actuellement, la législation française interdit une telle pratique et ainsi la transcription sur les livrets de famille les actes d'état civil, considérés contraires à l'ordre public international français. Les auteurs du texte de loi mettent tout (...)
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