Une réponse ministérielle précise la notion de "transformation irréversible" apparaissant dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres.
La sénatrice Maryvonne Blondin souhaiterait qu'on lui précise ce que la circulaire du 14 mai 2010, relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres, définit par "transformation irréversible", de telle manière qu'il ne puisse y avoir aucune ambiguïté dans l'interprétation que le magistrat fera de cette circulaire.Dans une réponse du 30 décembre 2010, le ministère de la Justice précise que la notion de (...)
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