Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN

Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de maltraitance. 

Une proposition de loi (n° 4010) visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. L’article 1 tend à ce que le vote de la (...)
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