Le bail rural consenti par l'un des co-indivisaires et son épouse sans l'accord des autres enfants et de son parent n'entraine pas la nullité, mais l'inopposabilité du bail aux indivisaires qui n'ont pas donné leur accord, tant que le partage de la communauté et de la succession n'est pas intervenu.
M. et Mme X. ont donné à bail à ferme à leur fils Paul X. et son épouse des parcelles. M X. est décédé par la suite, laissant pour lui succéder sa veuve qui a recueilli l'usufruit d'un quart des biens composant la succession et leurs six enfants devenus nu-propriétaires de la totalité et usufruitiers des trois quarts. Paul X. a loué selon bail verbal à M. A. les parcelles objet du bail consenti, ainsi que d'autres dépendant également de la (...)
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