Précisions ministérielles relatives à la fiscalité successorale des collatéraux du défunt

Précisions ministérielles relatives à la fiscalité successorale des collatéraux du défunt

En réponse au député Jean-Jacques Candelier qui s'inquiétait du fait que la fiscalité successorale pour les collatéraux du défunt demeure beaucoup plus forte que celle profitant notamment aux descendants, la ministre de l'Économie rappelle que depuis le 1er janvier 2007, l'abattement et le tarif applicables en matière de droits de succession aux neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur sont ceux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules