Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des "solutions alternatives ...
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Nomenclature de l'artificialisation des sols
Publication au JO d'un décret relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les ...
Gestion économe de l'espace et lutte contre l'artificialisation des sols
Publication au JO d'un décret fixant les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre ...
PLU et délimitation d'un espace boisé classé en zone urbaine
Aucun texte n’interdit à un plan local d’urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone ...
Classement d'un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été ...
Compensation des émissions de gaz à effet de serre
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QPC : restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux restrictions apportées au développement ...
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des ...
Dépôt illégal de déchets : prescription de l'action publique
En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir ...