Recensement des démarches à effectuer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Un pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence lorsqu'il élabore plusieurs commandes fictives et tire au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été adopté par les sénateurs et par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale prévoyant de modifier la loi NOTRe qui transfert la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre. 

Après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle a été adopté par les sénateurs.

Publication au JOUE d'une directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

Lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte aux droits qu'il a acquis, son fait générateur doit être rattaché à l'année de publication de l’acte réglementaire, peut important la date à laquelle l’illégalité a été révélée.

Précisions sur le droit applicable et conséquences d'une erreur manifeste d'appréciation en matière d'appel d'offres de production d'électricité.