Le Conseil européen a adopté la directive relative à l'efficacité énergétique.

A qui incombe la désignation du commissaire enquêteur chargé de réaliser l'enquête publique prévue lorsqu'une commune souhaite identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine ?

Annulation d'un marché presque achevée pour non respect des conditions de recours à la procédure négociée.

L'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme n'a pas vocation de permettre à une commune d'assurer la pérennité des caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé via le régime de la déclaration préalable à la division.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.

Celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.