Que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière, les certificats d'urbanisme doivent être regardés comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecodification de la partie réglementaire du code forestier
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, vise à recodifier la partie réglementaire du code forestier.
...Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.
...Incidence de la loi réformant le droit des parcs naturels
Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des parcs nationaux tel que réformé par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux naturels et aux parcs naturels régionaux.
...Outre-mer : terres agricoles et terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Publication au JORF d'un décret relatif à la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles en Outre-mer.
...Remboursement de subventions
Rappel des règles relatives au remboursement de subventions perçues par un acheteur public.
...Différence entre PACS et mariage s’agissant de l’indemnité pour charges militaires
Le Conseil d’Etat considère que, s’agissant de l’indemnité pour charges militaires, la différence de traitement qui imposent aux couples pacsés un délai de 2 ans n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité (PACS).
...