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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours à un contrat de partenariat pour la réalisation du réseau de transport du Grand Paris
Un décret publié au Journal officiel du 16 mars 2012 permet à la société du Grand Paris de recourir à contrat de partenariat, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.
...Information et participation du public en matière nucléaire
La portée du principe de participation du public en matière de démantèlement d'une installation nucléaire avant l'intervention de la loi TNS.
...Actions relatives aux dommages et accidents causés par les ouvrages publics aéroportuaires : quelle compétence juridictionnelle ?
En cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que si le préjudice invoqué a sa cause dans l'action du véhicule, et non dans l'existence, l'organisation ou les conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.
...Engagement par le sous-traitant de la responsabilité délictuelle du maître d'oeuvre d'un contrat public
Le sous-traitant, qui est un tiers au contrat administratif de maîtrise d'oeuvre, ne peut se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception des clauses réglementaires. Il ne peut donc rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre en se fondant sur ces stipulations.
...Procédure de révision d'un plan local d'urbanisme
Le classement d’un site pollué en zone constructible n’est pas nécessairement illégal.
...Consultation publique : spécifications techniques pour les servitudes aéronautiques
Consultation publique relative aux spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.
...Marchés publics : respect du bordereau des prix
Précisions jurisprudentielles sur les règles relatives à l’utilisation d’un bordereau des prix unitaires.
...Consultation publique sur la gestion nationale des matières et déchets radioactifs
Le ministère de l'Ecologe a soumis à consultation publique, du 9 au 22 mars 2012, un arrêté relatif à la gestion nationale des matières et déchets radioactifs.
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