Un décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d'exercice du contrôle des IPCE
Le juge précise les modalités d'exercice du contrôle des installations classées.
...Superficie minimale pour construire
Application de la règle de superficie minimale pour construire prévue dans certains règlements de POS et de PLU.
...Les cartes communales peuvent-elle tenir lieu de plan local d'urbanisme ?
Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas.
...Interprétation de la législation funéraire
Les modalités de dispersions de cendres funéraires et les servitudes de passage du lieu d'inhumation.
...ICPE : les projets de textes soumis au CSPRT de septembre 2011 en consultation
Les projets de textes relatifs aux installations classées qui seront soumis au CSPRT sont disponibles et consultables.
...DSP : statut des offices de tourisme
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas de la création d'un office de tourisme sous le statut juridique de l'association loi 1901, il n'y a obligation de mise en concurrence que si l'office de tourisme est assimilable à un opérateur économique agissant sur un marché concurrentiel.
...Recours contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation
Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.
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