Fonction publique : le cumul d'activités s'ouvre aux services à la personne et à l'activité de chambre d'hôtes ...
Un décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE concernant la procédure de recours en matière de passation des marchés publics est paru au Journal officiel ...
Mise en cause de la responsabilité du titulaire d'un marché passé par une chambre de commerce : le juge administratif est compétent ...
Installation de la commission sur le Grand emprunt national, co-présidée par Alain Juppé et Michel Rocard ...
Il ne peut être dérogé à l'interdiction de construire dans des zones de bruit pour loger du personnel aéroportuaire ...
Un EPF peut être créé à l'échelle d'un département, dès lors qu'ultérieurement son activité pourra être étendue à l'ensemble des départements de la région ...