Le refus par une commune de donner son agrément à la vente d'un terrain, par l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté, n'est fondé que si la destination de la construction prévue sur le terrain cédé n'est pas conforme à l'objet de la ZAC.

Précisions du Conseil d'Etat sur l'appréciation de la qualité du signataire d'un acte au nom d'une personne privée.

La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut pas être engagée pour non-conformité à la réglementation d’un bâtiment réalisé, si un texte a été publié après l’achèvement des travaux.

Lorsqu'un ouvrage public porte atteinte au domaine public, c'est au seul préfet qu'il appartient d'apprécier si une régularisation de la situation de l'ouvrage public demeure possible et si sa démolition entraînerait, "au regard de la balance des intérêts en présence", une atteinte excessive à l'intérêt général.

Les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement à les exécuter, mais encore à réparer le préjudice subi du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.

Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation de la phase d'examen des offres finales.

L'avis du maire n'est pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile.

Dans un marché de nettoyage, l’obligation de reprise du personnel impose à l’acheteur de communiquer le coût de la masse salariale correspondante à reprendre.