Une parcelle expropriée ne peut pas être qualifiée de terrain à bâtir en se fondant uniquement sur un projet de révision du plan de prévention ...
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Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée une obligation pour l'entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à ...
Littoral : possibilité de construire en continuité d'un lotissement
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Courrier préfectoral : il peut être une décision faisant grief susceptible de recours !
Le refus, par courrier, adressé par une préfète à un maire, lui demandant de réaliser des analyses et de prendre des mesures de protection de la ...
Responsabilité pénale de la personne morale en matière environnementale
Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater ...
Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur
Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de ...
Accélérer les procédures d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles : dépôt à l'AN
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Tiers au contrat et valorisation de l'emprise foncière : quelle juridiction est compétente ?
La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue ...
