Le Parlement européen a adopté la nouvelle législation visant à interdire l’importation de produits contribuant à la destruction ou à la ...
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Expropriation : quels sont les motifs d'exclusion du droit de priorité ?
La Cour de cassation a jugé que le droit de priorité, dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut s'appliquer aux ...
Application et exception au principe de non-régression pour le pouvoir réglementaire
Le Conseil d'Etat a précisé dans quel cas le principe de non-régression s'applique au pouvoir réglementaire et les exceptions qui régissent ces ...
Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat
Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du ...
QPC : droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l'environnement
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Dans quelles conditions écarter une offre anormalement basse ?
Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande ...
Impartialité : un magistrat ne peut pas juger le justiciable contre qui il porte plainte
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une ...
"Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de ...
Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en ...