Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...
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Qui peut faire réaliser les travaux d'un immeuble en cours d'expropriation ?
La cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions sur la compétence du propriétaire d'un immeuble en cours d'expropriation et ...
Impossible d'exclure d'un marché une société condamnée si elle a fait appel
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une personne publique ne pouvait pas exclure de la passation d'un marché une société condamnée à une peine ...
Réforme du code minier : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été ...
De l'amiante à l'opéra : la commune responsable ?
Le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la présence d'amiante découverte à l'opéra national de Lyon à ...
UE : encadrement du déploiement des énergies renouvelables
Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies ...
Evaluation environnementale : le Conseil d'Etat approuve l'examen au cas par cas réalisé par les collectivités
Le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir visant plusieurs articles du décret du 13 octobre 2021 transposant en droit français ...
Panneaux publicitaires : où commence l'agglomération ?
La cour administrative d'appel de Lyon a précisé que des panneaux publicitaires pouvaient être interdits y compris s'ils se trouvent en ...
Indemnisation des catastrophes naturelles
Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes ...