Le juge de l’urbanisme se doit, dans tous les cas, de se prononcer sur l’ensemble des moyens qui lui est présenté et ce, quand bien même sur le fond la décision juridictionnelle n’aurait pas vocation à être affectée par l’analyse du juge.
...Le juge de l’urbanisme se doit, dans tous les cas, de se prononcer sur l’ensemble des moyens qui lui est présenté et ce, quand bien même sur le fond la décision juridictionnelle n’aurait pas vocation à être affectée par l’analyse du juge.
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'ordre public, aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles, aux élections sénatoriales et aux données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, en Nouvelle-Calédonie.
...Le Conseil d'Etat publie son bilan d'activité 2011 qui rappelle sa place dans le paysage juridique et ses objectifs. Sont apportées des indications sur le fonctionnement des institutions avec chiffres clés à l'appui.
...Le juge doit rechercher dans quelle mesure le préjudice subi par la prolifération d'espèces protégées dépasse l'aléa inhérent à l'exploitation afin de ne prévoir l'indemnisation par l'Etat que de la part de ce préjudice excédant les "pertes résultant normalement de cet aléa".
...En cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que si le préjudice invoqué a sa cause dans l'action du véhicule, et non dans l'existence, l'organisation ou les conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.
...Après l'annulation de sa première décision par le Conseil d'Etat, la commission des sanctions de l'AMF peut, dans certains cas, reprendre les poursuites à l'encontre des mis en cause sans qu'une nouvelle procédure de notification des griefs ait été, au préalable, engagée par le collège de l'AMF.
...Une circulaire précise les règles applicables aux sites Internet de l'Etat, des régions et des départements, métropolitains et outre-mer.
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