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La réforme du lotissement

La réforme du lotissement

Depuis la réforme du code de l'urbanisme, résultant de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application du 5 janvier 2007, le lotissement répond à une nouvelle définition. L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme le définit donc comme l'aménagement d'un terrain "qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou (...)
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