Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
...Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
...Une circulaire précise les conditions financières et techniques d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.
...Dès lors que le covoiturage ne s'analyse pas en une activité lucrative au titre de laquelle une rémunération est versée au conducteur, il ne s'agit pas d'un service de transport créant une concurrence déloyale mais d'une activité bénévole licite.
...La justification des limitations apportées au droit de grève des salariés de centrales nucléaires résulte de la nature de mission de service public d'intérêt général de l'exploitation, garantissant l'approvisionnement en électricité du pays.
...Les services hospitaliers refusant l'accès aux soins médicaux appropriés d'urgence d'une patiente dans un état de santé grave commettent un manquement au droit à la vie garanti à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
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