QPC : cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles

QPC : cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles

Dans une décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime permettant aux organisations interprofessionnelles agricoles reconnues de prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations, estimant que ces cotisations ne constituent pas des impositions de toutes natures, qu'elles ne portent aucune atteinte au principe d'égalité devant les (...)
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