Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Ce fonds a été créé au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) afin de permettre une (...)
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