Substitution d'un gage de stock de Sauternes

Substitution d'un gage de stock de Sauternes

La Cour de cassation rappelle que l'équivalence de la garantie substituée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Une banque a consenti à une société civile d'exploitation agricole (SCEA) un prêt destiné à financer l'acquisition de parcelles de vignes, garanti par un privilège de prêteur de deniers. La SCEA ayant été mise en sauvegarde, la banque a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégié. Un plan de sauvegarde a (...)
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