Contrôle du financement étranger des cultes

Contrôle du financement étranger des cultes

Publication au JO d'un décret relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation.

Le décret n° 2022-619 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte prévue aux (...)
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