CEDH : la loi russe sur les "agents étrangers" viole gravement la liberté d'association

CEDH : la loi russe sur les "agents étrangers" viole gravement la liberté d'association

La loi russe sur les “agents étrangers”, faisant peser sur les associations des exigences extraordinaires en matière d’audit, de déclaration et d’affichage, et le risque de lourdes amendes, viole gravement la liberté d’association.

Dans son arrêt Ecodefence et autres c/ Russie du 14 juin 2022 (n° 9988/13 et 60 autres), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et (...)
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