Dispense de régularisation de TVA pour les dons d'invendus aux associations d'utilité publique

Dispense de régularisation de TVA pour les dons d'invendus aux associations d'utilité publique

L'administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Une actualité du 26 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage (...)
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