Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger

Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger

Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, le juge français est donc compétent pour lui étendre la liquidation judiciaire de l'association française dont elle a pris la suite.

L'association OSEF France-Canada, avec pour objet l'organisation d'échanges scolaires, linguistiques et culturels entre la France et le Canada, a fait l'objet d'une (...)
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