L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse.
Une actualité du 10 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter du 1er janvier 2014, le taux de 8 % de TVA applicable en Corse bascule à 10 %. Ainsi, le taux de TVA applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité est :- pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères : taux (...)
Cet article est réservé aux abonnés