Démarchage commercial des fournisseurs d'énergie : dépôt à l'AN

Démarchage commercial des fournisseurs d'énergie : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie.

Une proposition de loi (n° 4580) visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie et à protéger le consommateur a été déposée le 21 octobre 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit l’interdiction de commencer l’exécution (...)
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