Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Confirmation de la condamnation d'un groupement de pharmaciens ayant mené une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l’idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé pour la santé des patients.

Un décret fait évoluer la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.

Publication au JORF d’un décret relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.

Les salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la LFSS pour 1999 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante n'ont pas à rapporter la preuve d'un préjudice d'anxiété pour être indemnisé pour ce préjudice.

L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.

La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.