Publication au JORF d’un décret relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.
Un décret du 26 mai 2014, publié au Journal officiel du 28 mai 2014, crée une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des métiers de la santé. Par ailleurs, le décret améliore la procédure d'expertise en cas d'infirmité et d'état pathologique lors de l'inscription à l'ordre et en cours d'exercice. Ce texte concerne les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les (...)
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