Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD

Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD

Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.

Le décret n° 2021-453 du 16 avril 2021, publié au Journal officiel du 17 avril 2021, reporte la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, qui prévoit la procédure applicable devant le juge des libertés et de (...)
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