Une ligue professionnelle ne peut pas modifier les règles d'administration des sociétés sportives

Une ligue professionnelle ne peut pas modifier les règles d'administration des sociétés sportives

La ligue nationale de rugby (LNR) a voulu renforcer l'interdiction prévue par l'article L. 122-7 du code du sport qui prévoit qu'une personne physique ne peut détenir le contrôle de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Ainsi, la LNR souhaitait empêcher une même personne physique ou morale d'être membre de l'organe de direction et/ou de surveillance de plusieurs sociétés sportives membres. Le Conseil d'Etat, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules