La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée par les sénateurs ...
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Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre ...
Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une agence de voyage a commis une faute engageant sa responsabilité en n'alertant pas ses ...
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements ...
L'administration fiscale revient sur le régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de ...
L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, ...
L'amende civile infligée en cas de location de courte durée sans autorisation constituant une sanction ayant le caractère d'une ...
La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant ...
Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 ...