Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif

Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif

La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif. 

Une association, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a donné en location à une commune et selon une période définie, un terrain de camping. L'association a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise (TGI) d'une demande tendant à ce que la commune soit condamnée à exécuter ses obligations contractuelles et à lui payer diverses sommes. Le TGI s'est déclaré incompétent de même que le tribunal administratif qui (...)
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