Vol annulé : à qui incombe la charge de la preuve ?

Vol annulé : à qui incombe la charge de la preuve ?

Inverse la charge de la preuve le tribunal d'instance qui exige du passager aérien de démontrer que le vol pour lequel il avait effectué une réservation a été annulé.

Prétendant avoir effectué une réservation pour un vol qui a été annulé, une passagère a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ainsi que de dommages-intérêts pour (...)
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