Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat

Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève.

Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève a été déposée au Sénat le 3 février 2023. Ce texte vient compléter le code du travail en y ajoutant un nouveau chapitre au sein du titre relatif à l’exercice du droit de grève. En ne créant qu’un seul nouvel (...)
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