Plateformes d'intermédiation numérique dans les transports : ordonnance

Plateformes d'intermédiation numérique dans les transports : ordonnance

Publication d'une ordonnance visant à mieux encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique dans les secteurs du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises.

L'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier a été présentée au Conseil (...)
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