Le Conseil d'Etat a annulé les récents commentaires administratifs relatifs aux distributions à des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises par apports, scissions, fusions ou cessions
L'administration fiscale apporte des précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au ...
CJUE : le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg est une aide d'Etat
La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible ...
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2023
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre ...
CDI France / Kenya : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’administration fiscale met en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée issue de la convention fiscale France / Kenya permettant que les ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2024
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale admet une tolérance concernant l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du... 
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de... 
L'administration fiscale revient sur la non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était... 
L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les commentaires relatifs à la convention fiscale franco-colombienne. 
Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu accordée sur... 
Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale...
Tolérance relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du C3IV
CFE, Ifer et taxes additionnelles : aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter l'impôt
Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit
CDI France / Colombie : intégration des commentaires au BOFiP
Droit fixe d'enregistrement et réduction d'impôt Scellier