Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril 2014.
...Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril 2014.
...Une proposition de loi du 15 avril 2014 vise à revenir sur les dispositions de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, visant à modifier les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
...Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une communication relative au programme de stabilité au Conseil des ministres du 23 avril 2014.
...Un rapport sur les évolutions des dotations de l’Etat et les perspectives d’évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités a été remis au président de la République.
...Manuel Valls a annoncé le détail du plan d'économies sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017 s'élevant à 50 milliards d'euros.
...Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR).
...Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le financement des déchets assimilés qui proviennent d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles et sur les modalités de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
...Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.
...Le comité des finances locales a approuvé quatre projets de décrets, un projet d'ordonnance et a débloqué la totalité de sa réserve tirée des DMTO.
...