Modalités d'établissement de la taxe sur les déchets ménagers

Modalités d'établissement de la taxe sur les déchets ménagers

L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas déléguer au bureau de cet établissement la compétence que lui a attribuée le législateur de fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Par une délibération du 5 décembre 2002, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé a délégué à son bureau le pouvoir de fixer les différents tarifs. En application de cette délégation, le bureau a fixé le tarif de la redevance annuelle d'enlèvement des ordures ménagères. Saisi d'une demande tendant à l'annulation des facturations de redevance d'enlèvement des ordures ménagères émises pour 2005 par la communauté (...)
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