Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Le décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015, relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2015. Il concerne les fournisseurs d'électricité redevables des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Ce texte modifie les articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prévoir (...)
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