Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la nomenclature des pièces justificatives applicables à l'organisme concerné.
Par un arrêt du 10 mars 2014, la Cour des comptes a notamment constitué M. A., comptable d'un grand port maritime, débiteur envers cet établissement.Par un pourvoi, le ministre des Finances et des Comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt de la Cour des comptes en ce qu'il constitue M. A. en cette qualité de débiteur. Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 9 mars 2016.Il rappelle que l'article 60 de la loi du 23 février (...)
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