Refus d'élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et services informatiques des collectivités territoriales

Refus d'élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et services informatiques des collectivités territoriales

Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.

Le 12 novembre 2019, le député Nicolas Forissier interroge le gouvernement sur les mesures fiscales que l'Etat entend adopter pour inciter le recours des collectivités territoriales au cloud pour le stockage sécurisé des données et des services informatiques. Celles-ci peuvent récupérer la TVA sur les investissements réalisés en achétant le matériel, mais elles ne peuvent pas la récupérer sur la location de l'espace sur un cloud. Le 7 avril 2020, le (...)
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