CJUE : exportation irrégulière de produit soumis à accise

CJUE : exportation irrégulière de produit soumis à accise

Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des Etats membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants. Ainsi, l’Etat membre "d’exportation" ayant déjà procédé au recouvrement des droits d’accises sur la base de la sortie irrégulière du produit du régime suspensif d’imposition peut refuser de donner suite à une demande de (...)

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