TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin

TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin

Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.

A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a mis à la charge d'une société des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales, en réintégrant, dans la surface de vente prise en compte pour (...)
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