Un décret complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI et prévu aux articles 102 W à 102 Y de l'annexe II au même code.
Afin de garantir l'absence de double imposition en cas d'application de l'article 209 B du code générall des impôts (CGI), conformément au IV de cet article, l'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit la possibilité, pour la personne morale (...)Cet article est réservé aux abonnés