A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale, estimant qu'une société britannique disposait en France d'un établissement stable par l'intermédiaire de la société Z., a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités de taxe professionnelle. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement rejetant la demande de décharge des impositions sur les sociétés. (...)
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