Instruction fiscale relative au droit fixe sur les cessions de gré à gré de parts de GAEC, EARL et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole

Instruction fiscale relative au droit fixe sur les cessions de gré à gré de parts de GAEC, EARL et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole

L’instruction fiscale du 27 mai 2009 commente les dispositions issues de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui soumet au droit fixe de 125 euros les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° de l’article 8 du code général des impôts et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même (...)
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