Une instruction fiscale précise les conditions d'application du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du CGI.
Une instruction fiscale publiée le 8 juin 2010 précise que le dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts est accordé aux redevables, sur demande contentieuse de leur part, lorsque la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TCM) et de l’imposition forfaitaire sur les (...)
Cet article est réservé aux abonnés