BA / BNC : changement de régime d’imposition

BA / BNC : changement de régime d’imposition

L’administration fiscale commente les dispositions relatives au changement de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, dans l'objectif de prévenir d’éventuelles situations de non-imposition ou de double imposition.

Une actualité du 1er juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances (...)
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